Article 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, dans le cadre du service de vente en ligne sur Internet de la société
A L’AISE BREIZH, SAS au capital de 100 000€
10 rue du parc, ZA DE LANGOLVAS BP 37329 29610 GARLAN,
Tél : 02.98.63.85.75
RCS BREST Siret 44187639800088
dénommé ci-après A L’AISE BREIZH,
à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet www.alaisebreizh.com, avec ses clients non professionnels.
L’hébergeur du site est :
NFRANCE
Siège social : 9 rue Ritay 31000 Toulouse
Téléphone : 05 34 45 55 00
En cas de commande en provenance d’un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur des produits concernés.
Pour tous les produits expédiés hors CEE et DOM-TOM, des droits de douane et autres taxes locales sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits ne sont pas du ressort d’A L’AISE BREIZH. Ils seront à la charge exclusive du client à qui il est conseillé de se renseigner sur ces aspects avant toute commande.
ARTICLE 1 : Offre et garantie
La société A L’AISE BREIZH commercialise des gammes textile, des accessoires de maison, de la vaisselle, des objets dérivés.
Nos offres de produits, de services et modalités de livraison, sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Garantie légale de conformité
Tous les articles sont soumis à la garantie légale de conformité (Art L.217-4 et suivants du Code de la Consommation).
Article L217-5 Code de la consommation.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou d’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-4 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-3 code de la consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat (…) il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Garantie des vices cachés
Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
Articles 1648 al 1er code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Garantie contractuelle
Indépendamment de la garantie consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du code civil ; elle ne peut réduire ou supprimer les garanties légales et la garantie contractuelle du constructeur si elle existe.
ARTICLE 2 : PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la T.V.A française en vigueur et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Pour les envois hors Union Européenne et DOM, TOM, les prix sont indiqués en Euros Hors Taxes. La TVA Locale et les frais d’importation vous seront demandés par le transporteur pour la remise de votre colis. Tout changement de taux de TVA pourrait avoir une répercussion directe sur nos prix. Cependant, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée. Ces prix s’entendent hors frais de livraison.Conservez votre facture, elle vous servira en cas de remboursement.
ARTICLE 3 : ACCES AU SERVICE SHOP.ALAISEBREIZH.COM
Le client dispose du site internet www.alaisebreizh.com pour accéder au service. Le client choisit un identifiant dès sa première commande, cet identifiant doit être utilisé à chaque commande. Le client accepte de prendre soin de cet identifiant et de ne jamais le confier, sauf à des personnes dont il se porte garant. Il devra signaler immédiatement et par écrit toute perte afin de dégager sa responsabilité.
Chaque personne ne peut disposer que d’un seul identifiant qui est toujours lié à une adresse précise. En revanche, shop.alaisebreizh.com peut délivrer un autre identifiant pour une autre adresse.
Protection à l’égard des mineurs
shop.alaisebreizh.com rappelle que les mineurs n’ont pas la capacité de contracter.
La collecte de données auprès d’eux doit faire l’objet d’une information de l’autorité parentale et informe celle-ci que leur conservation et/ou leur transmission à des tiers sont soumises à leur accord préalable.
shop.alaisebreizh.com s’engage à veiller à ce que les messages de prospection soient conformes aux préoccupations de leur âge et ne diffusent pas de contenu de nature à heurter leur sensibilité ou à générer des attitudes de violence.
ARTICLE 4 : COMMANDE
Les prix, volumes et quantités offerts à la vente sont ceux qui s’affichent sur l’écran du client au moment où il passe commande. Pour des raisons techniques, le montant de chaque commande passée par internet doit-être compris entre 0.50€ minimum et 1 000€ maximum.
Dès que le client a enregistré et validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve, les prix, volumes et quantités offerts à la vente.
Dès la validation de la commande, celle-ci sera transmise à nos services logistiques pour traitement. Le client recevra dans l’heure un premier e-mail automatique d’accusé réception. De son côté, shop.alaisebreizh.com se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel elle aurait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le client gardera par devers lui le numéro de sa commande qui lui aura été indiqué.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
La propriété des marchandises et les risques y afférant sont transférés au client dès la prise de possession de celles-ci.
Les marchandises sont payables comptant. Le paiement est toujours exigible à la commande par carte bancaire ou PayPal. Le client doit indiquer son numéro de carte, la date d’expiration et le cryptogramme (les 3 derniers numéros inscrits au dos de la carte).
Le client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte à shop.alaisebreizh.com vaut autorisation du débit de son compte à due concurrence des produits livrés. Les données relatives aux cartes bancaires communiquées lors des commandes ne sont utilisées qu’aux seules fins de réalisation de la transaction.
Le transfert de propriété et le transfert de risques s’effectuent dès la livraison de la marchandise préalablement payée. Dans un souci de protection du client, shopalaisebreizh.com demande à chaque client à ce qu’il accepte de toujours signer par lui-même ou la personne réceptionnant les colis, l’exemplaire du bordereau de livraison du livreur. Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation. Nos transactions bancaires sont sécurisées.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
shop.alaisebreizh.com livre les produits dans les conditions et délais précisés sur le site, selon la zone d’habitation du client.
Le délai maximal de livraison est fixé à 30 jours. Si ce délai n’est pas respecté, le client pourra annuler son achat et être remboursé de la totalité de la somme versée.
Le client a la possibilité de consulter régulièrement le suivi de sa commande et de contacter le service clientèle pour toute question au 02 98 63 85 75.
Au cas où un retard dans la livraison interviendrait, le client peut demander soit l’annulation de sa commande, soit une deuxième livraison le jour de son choix. Il appartient au client de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa livraison. Le client s’engage à être présent à son domicile pour réceptionner la livraison le jour convenu ou de se rendre dans les 15 jours dans le bureau de poste indiqué sur l’avis de passage, ainsi qu’à signer le bordereau de livraison présenté par le livreur, sur lequel il pourra y porter toutes les mentions concernant la livraison et pouvant être utiles à l’amélioration du service. La signature du bordereau de livraison implique la reconnaissance du client de la bonne réception du nombre de colis. Le montant de la participation aux frais de service est indiqué sur le site internet www.alaisebreizh.com.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison. Ces derniers sont calculés en fonction du montant de la commande - étant précisé qu'ils incluent les frais indirects liés au traitement de l’expédition - et dépendent du pays indiqué sur l’adresse de livraison.
Pour la France métropolitaine et la Corse, les frais de port sont indiqués ci-dessous.
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Montant de la commande |
Mode de livraison |
Montant des frais de port |
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De 0 à 5€ |
Lettre suivie |
2.50€ |
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De 5.01€ à 9.99€ |
Lettre suivie |
3.50€ |
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+ de 10€ |
Relais Chrono Domicile Chrono |
4.90€ 8.90€ |
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Corse : + de 1€ |
Relais Chrono Domicile Chrono |
29.90€ 33.90€ |
La livraison a lieu par la remise des colis contenant les marchandises commandées.
Quels que soient le mode de livraison et le montant des frais de port payés, la poste s’engage à livrer toute commande dans un délai de 72h (en jours ouvrés). Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l’article L. 133-3 du Code de commerce qui éteint toute action contre le voiturier est porté à dix jours.
ARTICLE 7 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de la livraison pour exercer le droit de retour et d’annulation de sa commande. La date du récépissé de livraison constitue la date de départ de ce délai. Ce droit de retour et d’annulation peut concerner tout ou partie de la commande. Il suffit au client de retourner les articles pour lesquels il exerce son droit de rétractation, dans leur état d’origine, accompagné de la facture à l’adresse suivante
« A L’AISE BREIZH – ZA DE LANGOLVAS – BP 37329 – 29 673 MORLAIX
Cedex ».
Pour tout retour de produit acheté sur shop.alaisebreizh.com, merci de remplir le formulaire de retour que vous avez reçu avec votre colis et de le joindre aux articles dans leur emballage d’origine.
En cas de rétractation, les frais de retour sont à la charge du client et seul le prix du produit faisant l’objet de la rétractation ainsi que les frais de livraison engagés pour réceptionner la commande sont remboursables.
Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement utilisé pour la commande dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation du client a été exercé conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation.
Pour les livraisons hors Union européenne, en cas de rétractation portant sur une partie seulement des produits, les frais de livraison, qui sont forfaitaires, ne seront pas remboursés.
Tout produit ayant fait l'objet d'une rétractation est retourné au service logistique au plus tard dans le délai de 14 jours francs, qui suit la communication par le client de sa décision de se rétracter, dans son état d'origine (c'est à dire conforme et en bon état),et accompagné du formulaire de retour. Le prix de tout produit retourné par le client hors délai, endommagé, sali ou incomplet n'est pas remboursé et est conservé par A l’aise Breizh à titre de pénalité. Passé ce délai, la commande sera considérée comme ferme et définitive.
Le remboursement de tout produit (y compris frais de livraison) ayant fait l'objet d'une rétractation et retourné, selon les modalités exposées, est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a reçu la déclaration de rétractation du client sachant que A l’aise Breizh peut différer le remboursement jusqu’à la récupération effective du produit.
A l’aise Breizh effectue ce remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour le paiement de la commande concernée.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.
ARTICLE 8 : Clause résolutoire
A défaut de paiement de la marchandise ou des frais de service, www.alaisebreizh.com peut suspendre de plein droit et immédiatement la validité de l’identifiant du client.
ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site shop.alaisebreizh.com, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Aucun des documents provenant du site shop.alaisebreizh.com ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit. Néanmoins, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition que l’utilisateur ne modifie pas les informations et qu’il conserve intacts les copyrights et les autres mentions de propriété.
Sociétésateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site www.alaisebreizh.com, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société A L’AISE BREIZH. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.
La reproduction de tout ou partie du « catalogue », par quelque moyen que ce soit constitue une contrefaçon au sens du code de la propriété littéraire et artistique.
ARTICLE 10 : Responsabilité
A L’AISE BREIZH ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.
En cas d’accident aux personnes, de dommages aux biens ou de manque à gagner survenant pour une cause distincte du contrat de vente, aucune indemnisation ne peut être due au client.
article D.211-2 du code de la consommation
"Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien."
ARTICLE 11 : Modification des conditions générales
shop.alaisebreizh.com se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, et la version des CGV applicables à toute transaction est celle qui figure en ligne sur www.alaisebreizh.com au moment de la commande ou celle figurant sur les CGV papier modifiées et transmises aux clients.
Les conditions générales de vente figurant sur le seul site internet peuvent également être obtenues par courrier sur simple demande par courrier à :
SARL A L’AISE BREIZH
ZA de Langolvas
BP 37329
29673 MORLAIX Cedex
ARTICLE 12 : règlement des litiges
Pour toute réclamation, le client doit prendre contact avec le Service Client A L’aise Breizh , au 02 98 63 85 78 , afin de solliciter un règlement à l'amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation » après nous avoir sollicité et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS tel / 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
La Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Toute commande emporte de plein droit votre adhésion à nos Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Ventes sont régies par le droit français. Les litiges seront portés devant les tribunaux compétents étant précisé que si le client à la qualité de commerçant, les tribunaux de Morlaix seront seuls compétents.
Pour toutes procédures de retour veuillez nous contacter par e-mail nous vous donnerons la procédure à suivre.
Article 13 - Données personnelles
Les données personnelles sont utilisées pour les traitements suivants, réalisés directement par shop.alaisebreizh.com
- Gérer le compte client, le panier et les commandes
- Gérer les livraisons et le suivi de commande
- Fournir un contenu publicitaire personnalisé
- Améliorer le service client
- Contacter par e-mail
- Recueillir les avis
- Administrer des concours, des promotions, ou des enquêtes
Les données des clients sont conservées 3 ans après le dernier achat.
Chacun a le droit de demander l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement ou de s’opposer au traitement et a le droit à la portabilité des données.
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