Conditions Générales de Vente

  • Article 1 : Offre et garanties
  • Article 2 : Prix
  • Article 3 : Accès au service shop.alaisebreizh.com
  • Article 4 : Commande
  • Article 5 : Paiement
  • Article 6 : Livraison
  • Article 7 : Droit de rétractation
  • Article 8 : Clause résolutoire
  • Article 9 : Propriété intellectuelle
  • Article 10 : Responsabilité
  • Article 11 : Modification des conditions générales
  • Article 12 : Règlement des litiges

  • Article 1 : Offre et garantie


    Nos offres de produits, de services et modalités de livraison, sont valables dans la limite des stocks disponibles.

    Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. shop.alaisebreizh.com garantit la qualité des produits, tout comme leurs caractéristiques essentielles. En revanche, il n’est pas responsable de la différence minime qu’il pourrait exister entre la photographie du produit destinée à accroître l’information de sa clientèle et l’aspect réel de celui-ci.

    Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

    Garantie légale de conformité :

    Tous les articles sont soumis à la garantie légale de conformité (Art L.211-1 et suivants du Code de la Consommation).

    Article L211-4 Code de la consommation

    Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou d’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

    Article L211-5 Code de la consommation

    Pour être conforme au contrat, le bien doit :

    1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

    - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

    - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

    2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

    Article L211-12 code de la consommation

    L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

    Garantie des vices cachés

    Article 1641 code civil

    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

    Articles 1648 al 1er code civil

    L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

    Garantie contractuelle

    Indépendamment de la garantie consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du code civil ; elle ne peut réduire ou supprimer les garanties légales et la garantie contractuelle du constructeur si elle existe.


    ARTICLE 2 : PRIX


    Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la T.V.A française en vigueur et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Tout changement de taux de TVA pourrait avoir une répercussion directe sur nos prix. Cependant, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée. Ces prix s’entendent hors frais de livraison.

    Conservez votre facture, elle vous servira en cas d’échange ou de remboursement.


    ARTICLE 3 : ACCES AU SERVICE SHOP.ALAISEBREIZH.COM


    Le client dispose du site internet www.alaisebreizh.com pour accéder au service.

    Le client choisit un identifiant dès sa première commande, cet identifiant doit être utilisé à chaque commande. Le client accepte de prendre soin de cet identifiant et de ne jamais le confier, sauf à des personnes dont il se porte garant. Il devra signaler immédiatement et par écrit toute perte afin de dégager sa responsabilité.

    Chaque personne ne peut disposer que d’un seul identifiant qui est toujours lié à une adresse précise. En revanche, shop.alaisebreizh.com peut délivrer un autre identifiant pour une autre adresse.

    Protection à l’égard des mineurs :

    • shop.alaisebreizh.com rappelle que les mineurs n’ont pas la capacité de contracter.

    • La collecte de données auprès d’eux doit faire l’objet d’une information de l’autorité parentale et informe celle-ci que leur conservation et/ou leur transmission à des tiers sont soumises à leur accord préalable.

    • shop.alaisebreizh.com s’engage à veiller à ce que les messages de prospection soient conformes aux préoccupations de leur âge et ne diffusent pas de contenu de nature à heurter leur sensibilité ou à générer des attitudes de violence.


    ARTICLE 4 : COMMANDE


    Les prix, volumes et quantités offerts à la vente sont ceux qui s’affichent sur l’écran du client au moment où il passe commande. Pour des raisons techniques, le montant de chaque commande passée par internet doit-être compris entre 0.50 € minimum et 1 000€ maximum.

    Dès que le client a enregistré et validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve, les prix, volumes et quantités offerts à la vente.

    Dès la validation de la commande, celle-ci sera transmise à nos services logistiques pour traitement. Le client recevra dans l’heure un premier e-mail automatique d’accusé réception.

    De son côté, shop.alaisebreizh.com se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel elle aurait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

    Le client gardera par devers lui le numéro de sa commande qui lui aura été indiqué. Les variations minimes dans la représentation des articles résultant des variations de l’offre des producteurs n’engagent pas la responsabilité de shop.alaisebreizh.com et n’affectent pas la validité de la vente.

    shop.alaisebreizh.com s’engage à prévenir par courrier électronique le client en cas d’indisponibilité du produit commandé.


    ARTICLE 5 : PAIEMENT


    La propriété des marchandises et les risques y afférant sont transférés au client dès la prise de possession de celles-ci.

    Les marchandises sont payables comptant. Le paiement est toujours exigible à la commande par carte bancaire ou PayPal. Le client doit indiquer son numéro de carte, la date d’expiration et le cryptogramme (les 3 derniers numéros inscrits au dos de la carte).

    Le client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte à shop.alaisebreizh.com vaut autorisation du débit de son compte à due concurrence des produits livrés. Les données relatives aux cartes bancaires communiquées lors des commandes ne sont utilisées qu’aux seules fins de réalisation de la transaction.

    Dans un souci de protection du client, shopalaisebreizh.com demande à chaque client à ce qu’il accepte de toujours signer par lui-même ou la personne réceptionnant les colis, l’exemplaire du bordereau de livraison du livreur.

    Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation. Nos transactions bancaires sont sécurisées.


    ARTICLE 6 : LIVRAISON


    shop.alaisebreizh.com livre les produits dans les conditions et délais précisés sur le site, selon la zone d’habitation du client.

    Le délai maximal de livraison est fixé à 30 jours. Si ce délai n’est pas respecté, le client pourra annuler son achat et être remboursé de la totalité de la somme versée.

    Certains événements échappant à la volonté de shop.alaisebreizh.com qui tendraient à retarder ou à empêcher et à rendre exorbitante l’exécution de la commande ou de la livraison, constituent, de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de shop.alaisebreizh.com, à son gré, et sans indemnité au profit du client si l’événement considéré se prolonge au-delà de 10 jours sous réserve que le client ne décide pas de renoncer dans l’intervalle à sa commande.

    Sont considérés comme des événements déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la force majeure, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné et l’application du droit du travail tels que notamment le droit d’alerte et de retrait, l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur et tout autre événement rendant impossible l’exécution de la commande.


    Au cas où un retard dans la livraison interviendrait, le client peut demander soit l’annulation de sa commande, soit une deuxième livraison le jour de son choix.

    Il appartient au client de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa livraison. Le client s’engage à être présent à son domicile pour réceptionner la livraison le jour convenu ou de se rendre dans les 15 jours dans le bureau de poste indiqué sur l’avis de passage, ainsi qu’à signer le bordereau de livraison présenté par le livreur, sur lequel il pourra y porter toutes les mentions concernant la livraison et pouvant être utiles à l’amélioration du service. La signature du bordereau de livraison implique la reconnaissance du client de la bonne réception du nombre de colis. Le montant de la participation aux frais de service est indiqué sur le site internet www.alaisebreizh.com.


    Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison. Ces derniers sont calculés en fonction du montant de la commande - étant précisé q'ils incluent les frais indirects liés au traitement de l’expédition - et dépendent du pays indiqué sur l’adresse de livraison.

    Pour la France métropolitaine et la Corse, les frais de port sont indiqués ci-dessous.


    Montant de la commande

    Mode de livraison

    Montant des frais de port

    De 50 cts à 4.50 €

    Lettre T

    2 €

    De 4.51 € à 13.99 €

    Lettre T

    3 €

    + de 14 €

    Colissimo Suivi (remis contre signature)

    6 €


    La livraison a lieu par la remise des colis contenant les marchandises commandées.

    Quels que soient le mode de livraison et le montant des frais de port payés, la poste s’engage à livrer toute commande dans un délai de 72h (en jours ouvrés).

    Le client dispose d’un délai de vingt-quatre heures pour faire toutes réclamations quant à la conformité du contenu des colis à la commande.


    Article 7 : Droit de rétractation


    Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de la livraison pour exercer le droit de retour et d’annulation de sa commande.

    La date du récépissé de livraison constitue la date de départ de ce délai. Ce droit de retour et d’annulation peut concerner tout ou partie de la commande.


    Il suffit au client de retourner les articles pour lesquels il exerce son droit de rétractation, dans leur état d’origine, revêtus impérativement des étiquettes originales et accompagnés de l’emballage d’origine et de la facture à l’adresse suivante « A L’AISE BREIZH – ZA DE LANGOLVAS – BP 37329 – 39 673 MORLAIX Cedex ».


    Pour tout retour de produit acheté sur shop.alaisebreizh.com, merci de remplir le formulaire de retour que vous avez reçu avec votre colis et de le joindre aux articles dans leur emballage d’origine.


    > Télécharger le formulaire de retour


    En cas de rétractation les frais d’envoi seront remboursés dans la limite de la somme correspondant au mode d’envoi standard le moins cher proposé.

    Les frais de retour resteront à la charge du client.

    Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement utilisé pour la commande dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation du client a été exercé conformément à l’article L.121-20-1 du Code de la consommation.


    Article 8 : Clause résolutoire


    A défaut de paiement de la marchandise ou des frais de service, www.alaisebreizh.com peut suspendre de plein droit et immédiatement la validité de l’identifiant du client.


    Article 9 : Propriété intellectuelle


    Tous les éléments du site shop.alaisebreizh.com, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Aucun des documents provenant du site shop.alaisebreizh.com ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit. Néanmoins, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition que l’utilisateur ne modifie pas les informations et qu’il conserve intacts les copyrights et les autres mentions de propriété.

    L’utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site www.alaisebreizh.com, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société A L’AISE BREIZH. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.

    La reproduction de tout ou partie du « catalogue », par quelque moyen que ce soit constitue une contrefaçon au sens du code de la propriété littéraire et artistique.


    Article 10 : Responsabilité


    A L’AISE BREIZH ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.

    En cas d’accident aux personnes, de dommages aux biens ou de manque à gagner survenant pour une cause distincte du contrat de vente, aucune indemnisation ne peut être due au client.


    Article 11 : Modification des conditions générales


    shop.alaisebreizh.com se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, et la version des CGV applicables à toute transaction est celle qui figure en ligne sur www.alaisebreizh.com au moment de la commande ou celle figurant sur les CGV papier modifiées et transmises aux clients.

    Les conditions générales de vente figurant sur le seul site internet peuvent également être obtenues par courrier sur simple demande par courrier à :

    SARL A L’AISE BREIZH
    ZA de Langolvas
    BP 37329
    29673 MORLAIX Cedex


    Article 12 : règlement des litiges


    En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande shop.alaisebreizh.com, le client doit s’adresser à l’un de nos conseillers du service clients pour trouver ensemble une solution amiable. Le service clients est joignable par téléphone, fax, courrier ou e-mail aux coordonnées indiquées sur le site internet www.alaisebreizh.com.

    Dans le cas éventuel où cette démarche ne vous aurait pas apporté satisfaction, vous pouvez contacter toute association de consommateurs de votre choix. shop.alaisebreizh.com s’engage à apporter une réponse à toutes demandes ou réclamations dans un délai raisonnable à partir de la date de réception de celles-ci.

    Toute commande emporte de plein droit votre adhésion à nos Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Ventes sont régies par le droit français. Les litiges seront portés devant les tribunaux compétents étant précisé que si le client à la qualité de commerçant, les tribunaux de Morlaix seront seuls compétents.

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